La loi de Mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 permet désormais, en dehors des parties actuellement urbanisées des communes sans document d’urbanisme, de construire des bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments des anciennes exploitations agricoles.
L. n° 2009-323, 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, art. 36 : Journal Officiel 27 Mars 2009
