La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011. Depuis le 1er mars 2011, la nouvelle surface de plancher s’applique à toutes les demandes d’autorisations. Elle a rendu désuète la distinction entre SHOB et SHON, qui demeurait peu lisible pour le grand public.
L’article L 112-1 du code de l’urbanisme nous indique que « la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. »
Ces dispositions sont complétées l’article R- 112-2 du code de l’urbanisme qui précise les surfaces à déduire de la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couverts pour mesurer la surface plancher (vides et trémies afférents aux escaliers, combles non aménageables…).
Plus facile, plus lisible, le mode de calcul de la surface de plancher surmonte le casse-tête de celui de la SHOB et de la SHON, mais surtout rectifie ce qui pouvait paraître comme un non-sens à l’heure de la recherche de la performance énergétique dans le bâtiment : la SHOB et la SHON comprenaient tous deux l’épaisseur des murs et conduisaient donc les demandeurs à choisir des murs peu épais afin de disposer de plus d’espace, quitte à réduire l’épaisseur des murs et par conséquent l’isolation.
Cette réforme répond à l’exigence de performance énergétique des constructions posées par le Grenelle de l’Environnement en arrêtant de pénaliser les techniques d’isolation par l’extérieur comme ça pouvait être le cas auparavant.
