Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Observations orales et respect du contradictoire devant le juge des référés

Le juge du référé précontractuel ne peut pas accueillir un moyen nouveau présenté oralement par une partie en cours d’audience mais non repris dans un mémoire écrit, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure.

 

Conseil d’Etat, 19 avril 2013, n°365617

%d blogueurs aiment cette page :