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EIRL : le patrimoine du chef d’entreprise protégé

L’assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

À l’occasion du débat, Monsieur Novelli a annoncé la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, OSEO proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l’EIRL, le chef d’entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.

Après avoir été adopté par les députés, le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat, la réforme étant ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Cela devrait donner des idées aux strat-up environnementales.

Ref AN, texte n° 420

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