La restitution sur le prix de vente ne peut être entendu comme un préjudice indemnisable

La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l’article 1644 du Code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de ce co-contractant.

 

Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l’acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vete, qu’à la restitution partielle du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

 

 

Cour de cassation

Chambre civile 3

8 Avril 2009

Cassation partielle – renvoi Bordeaux

N° 07-19.690

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire