ERDF n’avait pas formellement informé le Producteur de l’expiration du délai de trois mois pour l’acceptation de la convention de raccordement.
Or, la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, applicable au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit en son article 9.1.4 que « le délai de validité de la convention de raccordement est de trois mois » et qu’un « courrier de relance est adressé au demandeur dix jours ouvrés avant la date d’expiration de ce délai. Sans réponse de sa part au plus tard à la fin du délai de validité sus-indiqué, la convention de raccordement est caduque sans possibilité de prorogation, et ERDF met fin au traitement de la demande de raccordement. »
Par la suite, ERDF avait envoyé deux examplaires des conditions particulières de la convention de raccordement pour le raccordement de son projet photovoltaïque.
En parallèle, ERDF informe par mail qu’elle a planifié son intervention pour le printemps 2011.
Le CORDIS conclut que « la société ERDF qui ne rappelle ni la date à laquelle expire le délai de trois mois dans lequel la convention de raccordement devait être retournée, ni les conséquences de l’absence de réponse dans le délai de trois mois, ne peut, en tout état de cause, être qualifié de courrier de relance au sens de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF (…) il en résulte qu’en l’abscense de courrier de relance, le délai de validité de la convention de raccordement a continué de courir(…) Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la société ERDF d’exécuter cette convention de raccordement ».*
En outre, cette décision confirme que le délai de 18 mois à compter de l’acceptation de la PTF pour raccorder l’installation est suspendu par la procédure devant le CORDIS repoussant d’autant le délai de 18 mois.
Décision CORDIS 18 décembre 2011
