Une commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État

Depuis l’arrêté du 20 octobre 2005, les conditions de cession des immeubles de l’État étaient contrôlées par la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l’État. Cette commission s’appelle désormais « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État ». Ses fonctions sont précisées et élargies par arrêté du 16 janvier 2009.

 Par voie de recommandations et de propositions, la commission veillera à la transparence et à la qualité des opérations immobilières mentionnées au nouvel article 1er de l’arrêté du 20 octobre 2005 :

 – projets de cession amiable réalisés dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du Code du domaine de l’État, lorsque la valeur vénale, estimée par le trésorier-payeur général, ou le prix de cession est supérieur ou égal à un million d’euros ou, en région d’île de France, supérieur ou égale à deux millions d’euros ;

 – projets d’acquisition à l’amiable, lorsque la valeur vénale estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à un million d’euros ou, en région d’Île-de-France, supérieur ou égale à deux millions d’euros ;

 – projets de prise à bail, lorsque la valeur locative estimée par le trésorier-payeur général est supérieur ou égale à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d’île de France, supérieure ou égale à un million d’euros par an, hors taxes et hors charges.

 La commission sera destinataire des projets d’opérations immobilières susvisées, ainsi que des actes d’aliénation, d’acquisition ou de prises à bail, relatifs à ces opérations, qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.

 Enfin, au nouvel article 4-1, il est indiqué que la commission doit rendre compte de ses travaux au Conseil de l’immobilier de l’État.

A. 16 janv. 2009 : Journal Officiel 19 Mai 2009, texte n° 23

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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