Annulation d’un PLU pour insuffisance du rapport de présentation

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la révision du plan local d’urbanisme par la commune de Molsheim a notamment pour objet la création de zones d’extension de l’urbanisation et la création d’une zone d’urbanisation future destinée à des activités industrielles et artisanales ; que, toutefois, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme ne fournit que des informations succinctes et éparses sur l’état initial de l’environnement dans la commune, en particulier en ce qui concerne la présence de plusieurs zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, dont le rapport se borne à indiquer leur superficie ; que ledit rapport, qui au demeurant reconnaît le caractère écologique particulier de certains secteurs de la commune, ne prend pas davantage en compte les incidences sur ces secteurs de l’extension des zones urbaines et d’urbanisation future ; qu’alors même qu’il indique que lesdites zones feront l’objet d’une insertion paysagère, le rapport de présentation ne répond pas non plus aux exigences posées par les dispositions précitées quant aux mesures destinées à assurer la préservation et la mise en valeur de l’environnement ; que, si la commune de Molsheim se prévaut d’une étude environnementale effectuée par le conseil général du Bas-Rhin, au demeurant non produite, il ressort des pièces du dossier que cette étude, qui, au surplus, ne concerne qu’une partie du territoire de la commune de Molsheim, n’était, en tout état de cause, pas annexée au rapport de présentation ; qu’en outre, le directeur régional de l’environnement ainsi que le sous-préfet de Molsheim ont relevé ces insuffisances ; que, dans ces conditions, les dispositions de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme ont été méconnues … 

Réf : TA Strasbourg, 19 mai 2009, n° 06.06389, Assoc. Sauvegarde de la faune sauvage

Autre exemple : CAA Marseille, 2 juill. 2009, n° 07MA00707, SA Tuilerie Briqueterie du Pont d’Avignon

… que, s’il ressort de l’examen du rapport de présentation afférent au plan en litige que ce document expose, conformément aux exigences fixées par le 3° de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme, les motifs ayant conduit les auteurs du plan d’urbanisme à délimiter ce secteur particulier qui tiennent à la nécessité du maintien d’une activité d’extraction de carrière pour développer un pôle de la céramique valorisant l’image de la commune et pour assurer le maintien d’une activité économique et le développement de l’emploi local, ce document, en violation des exigences du 4° du même article, ne mentionne pas les incidences de ce parti d’urbanisme sur l’environnement et n’expose pas les mesures prévues pour sa préservation ; qu’en l’absence de toute précision sur ces éléments dans ledit document alors que, d’une part, le secteur en question, situé à proximité immédiate d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I, est un site très sensible d’un point de vue environnemental et que, d’autre part, l’exploitation de carrière est source de nuisances importantes pour l’environnement, la société requérante est fondée à soutenir que le rapport de présentation du plan en litige est insuffisant au regard des exigences fixées par le 4° de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme ; que cette insuffisance est de nature à entacher d’illégalité la délibération contestée du 3 janvier 2005…

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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