Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d’appel (cf le décret)
Ce décret pose le principe de l’obligation du ministère d’avocat. Cette obligation ne s’applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d’exécution d’un arrêt définitif. L’Etat en est par ailleurs dispensé ».
