Décision refusant de réaliser une extension de réseaux nécessaire à la desserte d’une habitation et permis de construire

La circonstance que la construction d’une maison d’habitation ait été autorisée par un permis de construire ne confère pas à ses propriétaires un droit à obtenir la réalisation aux frais de la commune d’une extension de réseaux nécessaire à la desserte dudit pavillon. 

Ref

(Jugement du TA d’Amiens n° 0602775 du 2 décembre 2008 – 4ème chambre).