Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis de construire : bâtiment agricole et maison d’habitation ?

Un constructeur ne peut pas demander un permis de construire un bâtiment agricole, puis un second permis en vue de transformer un hangar en maison d’habitation, dans une zone interdisant l’habitation


Considérant que, outre le motif tiré des dispositions du 2 de l’article NC 1, mentionné ci-dessus, le maire de Francin a fait mention, dans son arrêté du 28 mars 2001, d’un détournement de la réglementation du plan d’occupation des sols qu’aurait commis M. A en demandant d’abord un premier permis de construire un bâtiment agricole, accordé par le maire le 17 octobre 1997, dans le but de pouvoir bénéficier de l’exception à l’interdiction de créer une habitation nouvelle en demandant, peu de temps après, un second permis de construire en vue de la transformation du bâtiment agricole en maison d’habitation ; que, si M. A soutient qu’il n’a pas tenté de détourner la réglementation, la circonstance que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, son projet de construction d’une habitation nouvelle ne pouvait être autorisé sans méconnaître les dispositions du 2 de l’article NC 1 du règlement du plan d’occupation des sols, suffisait à elle seule à justifier légalement le refus de permis de construire attaqué ; (cf l’arrêt dans son entier)

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