Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Critères de classement d’un site montagneux

Le Gouvernement peut légalement décider du classement d’un site, dès lors qu’il résulte de l’instruction et notamment de la visite des lieux à laquelle il a été procédé que ce site de caractère exclusivement rural, dépourvu de construction en dehors des villages, a conservé son caractère naturel, présentant ainsi un caractère pittoresque qui rend sa préservation d’intérêt général, cette décision n’étant, par suite, entachée d’aucune erreur d’appréciation.

 

CE, 19 janvier 1996,

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