Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 entraine la suppression de soixante-quatre commissions administratives à caractère consultatif, relevant des différents ministères, dont ceux de l’économie et des finances, et des affaires sociales et de la santé. On peut notamment noter la suppression de la commission consultative des marchés publics (CCMP), créée par décret du 22 octobre 2009, ayant vocation d’apporter une assistance aux collectivités territoriales pour l’élaboration et la passation de leurs marchés. Sont aussi supprimées les commissions suivantes : le conseil stratégique du commerce de proximité, le conseil territorial de l’éducation et l’observatoire de l’énergie dont certaines de ses missions seront confiées à la Direction générale de l’énergie et du climat.

 

cf le décret ici

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