Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La conformité constitutionnelle de la liquidation de l’astreinte pénale en matière d’urbanisme

Saisie d’une QPC, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de la conformité constitutionnelle de la possibilité prévue par l’article L.480-8 du code de l’urbanisme de liquidation d’une astreinte pénale, dans un arrêt du 4 février 2014.

 

La question était ainsi formulée : « Les dispositions de l’article L.480-8 du code de l’urbanisme permettant à l’administration de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal, prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l’état des lieux en raison d’une infraction aux règles de l’urbanisme, ne sont-elles pas contraires aux garanties constitutionnelles instituées par les articles 2, 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme aux termes desquelles il appartient à la loi sous le contrôle du juge judiciaire de fixer les peines dans le cadre d’un procès juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties? »


La Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel en raison de l’absence de caractère sérieux ou nouveau de la question. Le juge précise que la circonstance que l’Etat ait procédé à la liquidation de l’astreinte n’a pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence, car le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.


Voir arrêt

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