Quid de la mise en demeure du bailleur à l’administrateur judiciaire de prendre position sur la continuation du bail?

Dans l’un et l’autre cas, le bailleur avant de saisir le juge doit respecter tout le dispositif de la législation sur les baux commerciaux et il doit faire délivrer un commandement de payer au preneur et à l’administrateur judiciaire visant les dispositions du bail, l’article L 145-41 du code de commerce – ceci pour faire courir le délai d’un mois d’acquisition de la clause résolutoire avant de saisir le juge. Si le locataire venait à régler les loyers impayés dans le délai imparti, la résiliation du bail est écartée .

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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