Immobilier : nouveaux modèles de carte professionnelle, de déclaration préalable d’activité et d’attestation

Publié au Journal Officiel 31 Décembre 2009, l’arrêté du 23 décembre 2009 reproduit dans ses annexes les nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d’activité et de l’attestation par laquelle une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l’étendue de tels pouvoirs (attestation de l’article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

L’arrêté du 16 mars 2006 établissant ces modèles est donc abrogé.

 A. 23 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009

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