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Photovoltaïque : acceptation de la PTF : c’est la date d’envoi qui fait foi

Suite à des difficultés rencontrées par l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 (n°2010-1510), l’Etat confirme expressis verbis que c’est la date d’envoi de l’acceptation de la PTF qui fait foi.

EDF et ERDF, et certaines entreprises assimilées (ex : SRD), ont semble-t-il entrepris d’affirmer le contraire en faisant obstacle à des demandes pourtant envoyées dans les temps en interprétant abusivement les dispositions du décret précité. Avec la circulaire reproduite en pièce jointe, elles sont prises la main dans le sac.

La mauvaise foi quasi-systématique à laquelle est confronté aujourd’hui le producteur indépendant laisse entrevoir de sérieux procès en responsabilité.

Benoît COUSSY

Anvien ATER à la l’Université de Champagne-Ardenne

Formateur

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