Délai du déféré du préfet

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que le délai ouvert au préfet pour déférer au juge un acte d’une collectivité locale n’est pas interrompu par une simple demande d’« explications utiles ». Il rappelle que ce délai de deux mois ne peut être interrompu que par une demande tendant à son retrait, son réexamen, ou sa modification qui est regardée comme un recours gracieux contre l’acte, ou par une demande tendant à ce que la transmission soit complétée.

 

CE 15 mai 2013, req. n° 357031

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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Reconnu en droit de l'urbanisme
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