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Sauf preuve de dol, un copropriétaire ayant voté pour une décision ne peut en demander l’annulation pour erreur

Par un arrêt du 4 juin 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une demande de nullité d’une décision d’assemblé générale de copropriétaires.

En l’espèce, une société civile immobilière propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété avait assigné le syndicat en annulation d’une décision de l’assemblée générale ayant autorisé le syndic à régulariser avec elle un « protocole transactionnel ».

La cour d’appel (CA Paris, 25 oct. 2007) a cru pouvoir accueillir l’action de la SCI, en retenant qu’il était exclu que son gérant (qui ne savait pas écrire le français et en avait une connaissance très limitée) ait pu comprendre le sens et la portée de ce document de douze pages, regorgeant de termes juridiques incompréhensibles pour un non francophone et un non juriste.

Les juges du fond ont ainsi jugé que le gérant avait commis une erreur sans faute, puisque les modifications prévues par ce protocole étaient essentiellement dirigées contre la SCI, et que si le gérant en avait perçu la teneur, il aurait forcément voté contre la résolution litigieuse.

La Cour de cassation censure ce raisonnement pour violation de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Elle indique que le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision.

Cass. 3ème civ., 4 juin 2009, n° 08-10.493

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