Arrêté du 18 avril 2013 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides
Article 1 :
En application de l’article R. 522-32 du code de l’environnement susvisé, l’utilisation des produits biocides contenant de la bifenthrine pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er novembre 2013.