Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Avis conforme de l’ABF en ZPPAUP

S’agissant de l’avis conforme de l’ABF en ZPPAUP, le Conseil d’État rappelle, sans doute à juste titre, que le rôle de l’ABF est, à l’occasion d’un projet de travaux, d’« interpréter » le règlement de la ZPPAUP. Cette vision met à mal deux réponses ministérielles qui défendait la thèse de la la suppression de l’avis conforme de l’ABF, en argant du fait que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme serait de toute façon « tenue d’appliquer » les dispositions réglementaires de la ZPPAUP et qu’elle serait « liée » par celles-ci.

Réf Conseil d’Etat

CE, 29 janv. 2010, n° 320615, Gilbert B.

Réf réponses ministérielles

Rép. min. n° 57340 : JOAN Q, 27 oct. 2009, p. 10186

Rép. min. n° 50579 : JOAN Q, 26 janv. 2010, p. 830

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