Permis de construire d’un équipement commercial et stationnement

Les règles de stationnement sont strictement appliquées. Lorsque le POS ne fixe pas de norme de stationnement en précisant seulement que le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions, en l’espèce à usage de commerce, le juge pour apprécier le respect de cette règle se réfère à la fréquentation normalement attendue les jours de pointe, et non à la fréquentation maximale évaluée et retenue par les services de sécurité (CE, 6 sept. 1995, Cne de Coulanges-les-Nevers, req. n° 106103). Depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, la surface maximum pouvant être affectée au stationnement des surfaces commerciales est réglementée par la loi dont les dispositions s’imposent nonobstant toute règle contraire du document d’urbanisme applicable.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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