Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures

De nouveaux principes sont introduits dans le code des transports :

– le propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage causé par son navires dans les conditions et limites de la convention de 1992 (article L 5122-26) ;

– sauf intentionnalité du dommage à la source de la pollution, le propriétaire d’une navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s’il constitue auprès d’un tribunal un fonds d’indemnisation pour un montant s’élevant à la limite de sa responsabilité ( article L 5122-27 ) ;

– l’indemnisation doit être proportionnelle aux créances admises ( L 5122-29 ).

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