De nouveaux principes sont introduits dans le code des transports :
– le propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage causé par son navires dans les conditions et limites de la convention de 1992 (article L 5122-26) ;
– sauf intentionnalité du dommage à la source de la pollution, le propriétaire d’une navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s’il constitue auprès d’un tribunal un fonds d’indemnisation pour un montant s’élevant à la limite de sa responsabilité ( article L 5122-27 ) ;
– l’indemnisation doit être proportionnelle aux créances admises ( L 5122-29 ).
