Le futur « acte contresigné » par l’avocat : une nouvelle garantie pour le justiciable

Le président de la République a chargé le garde des Sceaux d’entamer une concertation sur les recommandations du rapport Darrois, remis le 8 avril dernier (JCP G 2009, 61 ; JCP G 2009, act. 204 ; JCP G 2009, act. 199 ; JCP G 2009, I, 131), avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d’année « un plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

 

Le chef de l’État souhaite, en particulier, voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc à l’Assemblée nationale le 21 juillet, visant à créer l’« acte contresigné par un avocat » ou « acte d’avocat », préconisé par le rapport Darrois.

 

La proposition de loi instaure ainsi un nouveau chapitre à la loi du 31 décembre 1971 au terme duquel : « Le contreseing de l’avocat de chacune des parties ou de l’avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L’acte sous seing privé contresigné […], est légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil. […] ».

 

L’objectif de ce nouvel acte est de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé.

 

L’acte bénéficiera d’une force probante renforcée.

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