Annoncée lors du Conseil des ministres du 4 janvier dernier, l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 6 janvier et prise en application de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JCP A 2010, 2237), « clarifie et simplifie » les procédures d’élaboration et d’évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales.
L’effort de clarification s’est, en particulier, traduit par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, selon un plan implicite identique, de dispositions propres à chaque procédure d’évolution de ces documents (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet ou avec un autre document) afin de permettre de définir le champ d’application de chacune des procédures et ses modalités de déroulement.
Entrée en vigueur : l’ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2013. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des procédures en cours, les nouvelles dispositions ne leur seront pas applicables à l’exception, d’une part, de celles régissant les conséquences juridiques et les obligations qui résultent d’un changement de périmètre d’une commune dotée d’un PLU ou du changement de périmètre d’un EPCI compétent en matière de PLU et, d’autre part, de celles permettant de modifier le projet de PLU après l’enquête publique pour tenir compte, non seulement des observations de l’enquête publique, mais également des avis des personnes consultées sur le projet arrêté.
Ref Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012 : Journal Officiel 6 Janvier 2012
