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Un nouveau Tribunal administratif à Montreuil

Le garde des Sceaux a inauguré, le 3 décembre, le nouveau tribunal administratif de Montreuil, qui devrait permettre d’améliorer la situation des tribunaux de Versailles et de Cergy-Pontoise.

À Montreuil, des expérimentations sont menées dans deux domaines :

– l’intervention du rapporteur public à l’audience avant les observations des parties ;

– la dématérialisation des procédures.

Michèle Alliot-Marie souhaite poursuivre la modernisation de la juridiction administrative. Trois objectifs sont fixés :

– anticiper les nouvelles missions du juge administratif. La question prioritaire de constitutionnalité permettra au justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi devant les juges administratifs. La loi organique d’application doit entrer en vigueur le 1er mars 2010. Un CD ROM contenant la jurisprudence du Conseil Constitutionnel a été adressé aux juges pour faciliter les décisions à rendre au regard des questions déjà traitées ;

– améliorer la répartition entre l’Administration et le juge en renforçant les recours administratifs préalables obligatoires. Une expérimentation devrait être lancée. Pour certains contentieux stéréotypés, répétitifs, le recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge peut s’avérer efficace. Autre exemple : le retrait de permis de conduire pour défaut de points. De nombreuses décisions d’annulation sont prononcées chaque mois. Pourquoi ne pas introduire un recours administratif préalable obligatoire ?

– clarifier le statut des juges administratifs. Les textes actuels régissant leur statut mentionnent indifféremment les noms de « conseiller de tribunal administratif », de « membre de tribunal administratif » et parfois de « magistrat ». La ministre veut que le statut des juges administratifs soit mieux défini par la loi et que soit consacrée la dénomination de magistrat des juridictions administratives. Par ailleurs, elle souhaite renforcer les liens entre le Conseil d’État et les tribunaux administratifs et élargir les possibilités de nomination des magistrats des tribunaux administratifs au conseil d’État.

Pour l’ensemble de ces mesures, un projet de loi devrait être présenté prochainement.

L’objectif est de permettre à la justice administrative de faire face à de nouveaux défis :

– contentieux de masse, qui encombre les juridictions et ralentit les procédures ;

– complexification des normes et de leur internationalisation ;

– exigences des citoyens, qui veulent une justice plus réactive, plus efficace.

Entre 2002 et 2008, le nombre de dossiers traités par magistrats a augmenté de 25 à 30 %. Les délais de jugement ont été réduits de 50 % devant les cours administratives d’appel et d’environ 20 % devant les tribunaux administratifs. D’ici 2011, les moyens seront renforcés : 150 nouveaux postes sont prévus, dont 70 magistrats.

Ref : Min. Justice, 3 déc. 2009

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