HALDE : Rapport 2010

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rendu public son rapport annuel pour 2009. Avec 10 545 réclamations en 2009, la HALDE a connu une croissance de 21 % du nombre de réclamations par rapport à 2008.

49 % des réclamations sont liées à l’emploi : plus de 2/3 concernent le déroulement de carrière, le reste porte sur le recrutement ; 2/3 dans le secteur privé et 1/3 dans le secteur public.

Le critère de l’origine reste le plus important (plus de 28 %). Il faut toutefois noter un rééquilibrage depuis le niveau de 38 % atteint en 2005. Le critère de l’état de santé et du handicap, aux alentours de 19 %, reste stable. Le critère du sexe atteint près de 9 % si on y ajoute le critère de l’état de grossesse par définition lié au sexe. Viennent ensuite les activités syndicales (6 %), l’âge (5,5 %), les convictions religieuses (3 %), l’orientation sexuelle (2,5 %), la situation de famille (3 %), l’apparence physique (1,5 %), les opinions politiques (1 %).

En 2009, 56 % des réclamants sont des hommes et 44 % des femmes.

Sur les 10 545 saisines, 7 231 dossiers ont été rejetés pour irrecevabilité, soit 64 % (pourcentage comparable à celui constaté pour les dépôts de plainte auprès de la police) ; 1 043 dossiers ont été réorientés vers les institutions compétentes ; 708 dossiers ont été abandonnés sur désistement. 1 752 dossiers, soit 16 % des dossiers, ont fait l’objet d’une instruction approfondie parmi lesquels : 347 dossiers, soit 3 %, ont été traités par les correspondants locaux par des actions d’information ou de bons offices ; 394 dossiers ont donné lieu à une ou plusieurs des 412 délibérations du collège, conduisant de plus en plus souvent à des décisions de justice qui font jurisprudence ou à des recommandations à portée générale ; 2 dossiers ont été transmis au parquet. La HALDE a présenté 212 observations devant les tribunaux et a été suivie dans 79 % des cas.

La HALDE a mis en place un réseau de correspondants locaux pour répondre plus rapidement aux demandes d’information. 109 correspondants locaux étaient installés fin décembre, soit deux fois plus qu’à fin 2008. Ces derniers ont traité 20 % des dossiers instruits par la HALDE.

Le 5e rapport annuel recense les avancées significatives obtenues comme des modifications règlementaires, des décisions de justice, des dédommagements et des actions en faveur de l’égalité.

Parmi les délibérations de la HALDE, on peut citer :

– la délibération n° 2008-283 et 2009-34 du 2 février 2009 : saisine en raison de la situation des travailleurs agricoles marocains dans les Bouches- du-Rhône : sur 19 personnes ayant saisi la HALDE, 12 ont bénéficié d’un titre de séjour salarié. Depuis la délibération, 485 titres de séjour ont été délivrés à des travailleurs saisonniers dans ce département ;

– dans de nombreuses délibérations, le collège a estimé que la condition de régularité de séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir droit aux prestations familiales était discriminatoire. Par décision du 24 mars 2009, la cour d’appel d’Amiens a suivi le raisonnement de la HALDE ;

– délibération n° 2008-29 du 18 février 2008 : la HALDE avait considéré discriminatoire le licenciement d’une salariée en raison de son transsexualisme et présenté ses observations devant le CPH. Le conseil a pris en compte l’analyse de la HALDE et prononcé la nullité du licenciement. La cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement par un arrêt du 3 juin 2009.

 HALDE, rapp. 2009, mars 2010

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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