Attendus déjà depuis plusieurs mois, le décret modifiant la nomenclature des installations classées ainsi que celui pris pour application de l’article L 553-3 du Code de l’environnement viennent de paraître au JO du 25 août 2011.
Ces deux textes rendent effectif le classement ICPE des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en créant une nouvelle rubrique 2980 à l’article R 511-9 du Code de l’environnement et en fixant les modalités des opérations de remise en état et de constitution de garanties financières en matière éolien.
Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, JORF n°0196 du 25 août 2011
Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L. 553-3 du code de l’environnement, JORF n°0196 du 25 août 2011
