Critères de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte

Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte  

 

 

Ce décret énonce les qualifications professionnelles dont doivent justifier les personnes physiques ressortissantes d’États membres ou non de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen souhaitant s’établir ou proposer des prestations en France en tant qu’architecte.

 

Créer une alerte sur ce sujet

 

Concernant les personnes physiques ressortissantes d’États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen :

 

L’examen du dossier du demandeur, à l’heure de l’inscription à un tableau régional d’architectes, relève soit du Conseil de l’ordre des architectes soit du ministre chargé de la culture. Cet examen peut révéler la nécessité de soumettre le demandeur à une épreuve d’aptitude.

 

 

Dans l’optique d’une meilleure instruction des dossiers, l’article 8 crée une Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui siège au ministère de la Culture. Celle-ci se compose de deux collèges :

 

– le premier collège est consulté sur la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres d’architecte délivrés dans les Etats non membres de la Communauté européenne. Il peut également être amené à se prononcer sur toute question relative à la reconnaissance de diplômes, certificats, et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.

 

– le deuxième collège est consulté pour examiner les références professionnelles personnelles du demandeur.

 

Par ailleurs, lors de leur première prestation, les personnes physiques désireuses d’exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle doivent se déclarer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes compétent. Une épreuve d’aptitude peut également s’avérer nécessaire. Il est à noter, que l’article 13 crée une commission d’évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services siégeant au Conseil national de l’ordre des architectes.

 

Concernant les personnes physiques ressortissantes d’États non membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen :

 

L’article 16 précise qu’un architecte non ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional de l’ordre des architectes, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la Culture, soit après avis du Conseil national de l’ordre des architectes, soit à l’issue d’un concours dont il aurait été lauréat, à réaliser en France un projet déterminé. Le ministre chargé de la Culture fixe le contenu du dossier par arrêté.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire