Le décret du 18 juin 2009, pris en application de la loi Mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, détermine les conditions procédurales de l’octroi d’un permis de construire dérogeant aux dispositions du PLU pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Ref
D. n° 2009-723, 18 juin 2009, relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant :
Journal Officiel 20 Juin 2009