Par une décision ACMM/ERDF en date du 2 juillet 2012 on apprend une nouvelle fois :
– qu’une convention de raccordement n’est pas une PTF;
– qu’une convention de raccordement qui ne serait pas précédée d’une PTF est valide, quand bien même elle aurait été envoyée après l’entrée en vigueur du 9 décembre 2010;
– qu’une convention de raccordement qui n’a pas été exécutée doit l’être dans le délai d’exacution prévu à la convention, dont le point de départ est retardé à la date de décision du CORDIS;