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CoRDiS: une convention de raccordement ne peut être assimilée à une PTF

Par une décision ACMM/ERDF en date du 2 juillet 2012 on apprend une nouvelle fois :

 

– qu’une convention de raccordement n’est pas une PTF;

 

– qu’une convention de raccordement qui ne serait pas précédée d’une PTF est valide, quand bien même elle aurait été envoyée après l’entrée en vigueur du 9 décembre 2010;

 

– qu’une convention de raccordement qui n’a pas été exécutée doit l’être dans le délai d’exacution prévu à la convention, dont le point de départ est retardé à la date de décision du CORDIS;

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