Une commune ne peut ignorer le passif environnemental d’un terrain

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.

Civ. 3e, 10 septembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.086