C’est à l’exploitant du domaine skiable et non au maire de la commune qu’incombe l’obligation de mettre en place une signalisation des limites de ce domaine.
CE 31 mai 2003, req. n° 350887
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)