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Réforme de la taxe professionnelle : les avocats revendiquent le droit à l’égalité devant l’impôt

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). Selon le CNB, « la législation envisagée rompt le principe de l’égalité devant l’impôt » et, pour les avocats, « créée une situation inéquitable selon que l’on est assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC) ». Le CNB a fait déposer devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, un amendement visant à supprimer le régime dérogatoire des professions libérales pour les placer dans le régime commun.

La CET est scindée en une cotisation locale d’activité (CLA) et une cotisation complémentaire. Pour la généralité des assujettis, la CLA, ne comprendra plus que les valeurs foncières, sans celles des équipements mobiliers. Les taux d’imposition resteront fixés au niveau local (autour d’une moyenne 25 %). La cotisation locale d’activité progressera inéluctablement avec les besoins de financement des communes et des collectivités territoriales.

La seconde aura pour assiette la valeur ajoutée, avec un taux national et progressif selon le chiffre d’affaires de l’entité économique : de 0,5 % à 1,5 %.

Le CNB estime qu’aujourd’hui la taxation sur les recettes équilibre l’imposition à laquelle les autres entreprises sont soumises sur la valeur de leurs équipements mobiliers. Cet élément disparaissant des bases, il n’y a plus de justification au maintien d’un « régime discriminatoire » pour les professions libérales.

La distorsion dénoncée par les professions libérales provient du traitement dérogatoire que maintient le projet à l’encontre des contribuables assujettis aux BNC et employant moins de cinq salariés, soit environ 70 % des avocats.

En effet, ils seront dispensés de la taxe complémentaire, mais seront redevables de la cotisation locale d’activité de 6 % de leurs recettes, ce qui fait qu’ils seront imposés plus lourdement que l’ensemble des autres assujettis.

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