Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Construction d’un enclos pour chevaux en zone A du PLU

Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l’équipement, des transports et du logement si dans le cadre de la révision d’un plan d’occupation des sols une commune, siège d’une activité équestre significative, peut introduire une réglementation afin d’éloigner l’exercice de cette activité de la zone urbanisée, en imposant notamment des distances minimales à respecter entre cette zone et les enclos pour chevaux.

 

Texte de la REPONSE : Le Conseil d’Etat a admis qu’un plan d’occupation des sols réglemente une activité au sein de deux secteurs NC a et NC b, en l’occurrence les épandages de fumier et lisier ainsi que les autres épandages, compte tenu de la proximité de ces secteurs de la zone urbaine dès lors que cette interdiction ne concernait qu’une petite partie des terrains de la commune (C.E., chambre d’agriculture de la Mayenne, 4 décembre 1995, req. n° 128-57). Dans des conditions comparables, le plan d’occupation des sols peut interdire la construction d’enclos pour les chevaux dans la partie de la zone NC la plus proche de la zone habitée, à condition que cette disposition n’ait pas pour effet d’interdire en fait cette activité sur l’ensemble du territoire communal. Toutefois, le règlement d’un plan d’occupation des sols ne pouvant disposer que pour l’avenir, il ne peut interdire des activités existantes. Il n’est, dès lors, pas possible d’imposer le déplacement dans une autre partie de la commune de l’activité existante d’un centre équestre à l’occasion de la révision d’un plan d’occupation des sols.

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