Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La démolition judiciaire de la construction irrégulière écartée par la délivrance ultérieured’un permis tacite de régularisation

La délivrance ultérieure d’un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l’infraction, fait obstacle à une mesure de démolition de l’ouvrage tant que ce permis n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative. 

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