La démolition judiciaire de la construction irrégulière écartée par la délivrance ultérieured’un permis tacite de régularisation

La délivrance ultérieure d’un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l’infraction, fait obstacle à une mesure de démolition de l’ouvrage tant que ce permis n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative.