Les clauses abusives dans les contrats conclus entre un établissement d’enseignement et ses étudiants

Aux termes de sa décision du 17 mai 2018, rendue dans l’affaire C-147/16, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la Directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs n°93/13 du …