La loi DDADUE du 30 avril 2025 continue de transformer le paysage administratif français. Un nouveau décret vient de paraître pour simplifier la mise en œuvre de la directive européenne « Inondation ».
L’objectif est clair : gagner en efficacité et en rapidité dans la protection des territoires face aux risques climatiques. Voici ce qu’il faut retenir des nouvelles procédures de gestion.
1. Une décision plus proche du terrain (TRI)
C’est le changement majeur : la sélection des Territoires à Risque d’Inondation important (TRI) est désormais déconcentrée.
- Avant : Le Ministre de l’Écologie intervenait dans la procédure.
- Désormais : Le Préfet coordonnateur de bassin a le dernier mot. Cette décision locale permet une meilleure prise en compte des réalités géographiques et une accélération des dossiers.
2. Des outils de cartographie modernisés
Le contenu des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques est redéfini. L’idée n’est pas seulement d’identifier les zones à risque, mais de fournir des outils plus lisibles pour les porteurs de projets et les autorités publiques.
3. Une procédure de consultation simplifiée (PGRI)
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) voit sa procédure d’élaboration et de mise à jour clarifiée :
- Les modalités de consultation du public sont assouplies pour éviter les lourdeurs administratives.
- L’articulation entre les stratégies locales et le plan de bassin est facilitée : le Préfet n’a plus l’obligation de réaliser une synthèse systématique de chaque stratégie locale pour l’inclure dans le PGRI national, ce qui allège considérablement le document final.
Ce que cela change pour vous
Ces mesures de simplification visent à rendre les politiques de prévention plus réactives. Pour les acteurs locaux et les aménageurs, cela signifie :
- Une visibilité accrue sur les contraintes de zones inondables grâce à des cartes plus précises.
- Des délais potentiellement réduits dans l’approbation des plans de gestion.
- Une gouvernance locale renforcée via le Préfet de bassin.