Un objectif de mise à l’arrêt définitive des centrales thermiques utilisant du charbon sur le territoire métropolitain a été posé pour lutter notamment contre le changement climatique.
Afin de contribuer à cet objectif, l’article 12 de la loi relative à l’énergie et au climat du 26 septembre 2019 dispose que sera fixé par décret un plafond d’émission de gaz à effet de serre « applicable à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situés sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt-heure ».
Un décret du 26 décembre 2019 a ainsi déterminé un seuil de « 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée ». Cela réduirait le fonctionnement annuel d’une centrale à charbon d’environ 700 heures.
Néanmoins, le gestionnaire du réseau de transport d’Électricité (RTE) a appelé à la vigilance concernant la période hivernale 2021-2022. En effet, il craint que la baisse de rentabilité ne compromettre, lors des deux premiers mois de l’année, la sécurité d’approvisionnement prévue à l’article L100-1 du code de l’énergie.
C’est pourquoi, un projet de décret visant à modifier le plafond d’émission de gaz à effet de serre du 1e janvier 2022 au 28 février 2022 est actuellement soumis à consultation publique. Lors de cette période, un nouveau seuil de 1 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée serait fixé. Cela correspondrait à environ 1 000 heures de fonctionnement d’une centrale à charbon.
Pour le reste de l’année 2022, le plafond serait abaissé à 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée. Enfin, à compter du 1er janvier 2023, le plafond d’émission de gaz à effet de serre serait de nouveau fixé à 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.
Le projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre sur l’année 2022 est soumis à consultation publique du 30 décembre 2021 au 20 janvier 2022. Il est accessible sur la plateforme « Consultation publique » du ministère de la Transition écologique, dans l’onglet « Énergies et climat ».
Réf: Projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.