La taxe d’aménagement est un impôt local s’appliquant à toutes les opérations devant faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Il peut s’agir d’un aménagement, d’une construction, d’une reconstruction ou encore d’un agrandissement de bâtiments. Contrairement à la taxe foncière qui doit être payée chaque année, la taxe d’aménagement est due une seule fois lorsqu’est délivrée une autorisation d’urbanisme ou lorsqu’est déposée une déclaration préalable de travaux.
Chaque année, la valeur annuelle au mètre carré de cette taxe d’aménagement est révisée en fonction de l’indice du cout de la construction. Un arrêté du 29 décembre 2021 est venu opérer cette mise à jour, applicable au 1e janvier 2022.
Concernant les communes situées dans la région d’Ile de France, la valeur forfaitaire par mètre carré de surface de construction est définie à 929 € par m2 contre 870€ par m2 en 2021.
De même, concernant les communes situées hors Ile de France, la valeur de référence par m2 de surface est fixée à 820€ par m2 en 2022 alors qu’elle était définit à 767€ par m2 en 2021.
Cette augmentation de quasiment 7% était prévisible aux vues de la hausse du cout de la construction en 2021.
Réf : arrêté du 29 décembre 2021, NOR : LOGL2136831A : JO, 30 décembre.
