Un arrêté du 10 avril 2020 fixe des obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
En effet, pour rappel, l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation une telle obligation afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 avait donc déterminé les conditions d’application de ces dispositions. Ainsi, il précisait le champ d’application de l’obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité. Il déterminait les conditions de modulation des objectifs. Il fixait également les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie. Enfin, il prévoyait les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.
L’objet du présent arrêté va encore plus loin dans la détermination des modalités de mise en place de cette obligation. Il précise ainsi les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées, les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.
