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Instauration d’un plafond d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

Le décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaure un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

En effet, les exploitants d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles se voient donc infligés par ce décret un plafonnement s’agissant des émissions annuelles de gaz à effet de serre. Cependant, afin de laisser à ces exploitants le temps de s’organiser, le texte ne rentrera en vigueur que  le 1er janvier 2022.

Plus précisément, le décret instaure un plafond d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.

Pour rappel, le décret est pris pour l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

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