Une décision de la Commission européenne du 9 octobre 2019 vient déterminer format des informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil. Cette directive, pour rappel, est relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
En effet, selon l’article 11, paragraphe 2, de cette directive, les États membres sont tenus de transmettre à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2021, un rapport contenant une évaluation des émissions annuelles de monoxyde de carbone (CO) provenant des installations de combustion moyenne. C’est ainsi que la Commission doit mettre un outil électronique de communication des informations à la disposition des États membres et préciser les formats techniques pour l’établissement des rapports afin de simplifier et de rationaliser les obligations de communication des États membres.
Pour accomplir cette obligation, les Etats membres doivent utiliser le questionnaire figurant à l’annexe de cette décision.
