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Plafonnement de la part fixe des tarifs bleus d’électricité

Pour mémoire, le tarif Bleu d’électricité est le tarif réglementé de l’électricité, fixé par les pouvoirs publics, qui s’adresse aux clients particuliers et aux professionnels ayant un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA.

L’article R. 337-20-1 du code de l’énergie dispose : « Afin d’inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les périodes de pointe, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent fixer par arrêté pris annuellement après avis de la Commission de régulation de l’énergie :– le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du  » tarif bleu  » ;

– le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du  » tarif bleu  » accessible aux consommateurs résidentiels.

La Commission de régulation de l’énergie veille à ne pas exposer la structure des tarifs, en ce qui concerne en particulier la répartition des coûts entre la part fixe et la part proportionnelle à l’électricité consommée et la différenciation des tarifs entre les périodes tarifaires, à des changements brusques ou à une instabilité susceptibles de nuire à la lisibilité des signaux tarifaires pour les consommateurs ou de conduire à des évolutions de factures d’amplitudes excessives au fil de périodes successives. »

Ainsi, un arrêté du 24 juin 2019 prévoit que la part fixe pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du tarif bleu résidentiel est égale à 43 % de la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale.
Si la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prend acte du maintien du plafonnement à 43 %, qui n’a pas d’impact sur la structure des TRVE pour l’année 2019, elle demande la suppression de tout plafonnement de la part fixe des clients aux TRVE. Cette limitation nuit aux clients de l’option Base 3 kVA faisant un usage de l’électricité pour leur résidence principale et favorise les clients ayant des consommations relativement faibles (porte de garage, parties communes des immeubles, résidences secondaires, etc.).
En outre, le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels est égal à 7. Maintenir ce ratio à 7 sur l’option Tempo permet de conserver l’incitation pour le consommateur à s’effacer durant les heures les plus chères.
Le précédent arrêté du 10 juillet 2018 est abrogé.
Source : ELNET

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