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Nouveau décret concernant les ventes en l’état futur d’achèvement

Pour rappel, l’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 permet à l’acquéreur d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de se réserver l’exécution des travaux de finition ou d’installation de sanitaires au stade du contrat préliminaire. Le décret du 25 juin 2019 est venu préciser la nature des travaux concernés dont la liste sera fixée par un arrêté à paraître (CCH, art. R. 261-13-1 nouv.).

Il procède aux adaptations nécessaires concernant, notamment, les mentions obligatoires du contrat préliminaire (CCH, art. R. 261-26 mod.) et  la définition de l’achèvement de l’immeuble (CCH, art. R. 261-1 mod.). Il précise également les conditions dans lesquelles l’acquéreur pourra revenir sur sa décision d’effectuer lui-même les travaux (CCH, art. R. 261-13-2 nouv.). Ces dispositions sont d’entrée en vigueur immédiate (soit le 27 juin 2019).
Source : ELNET

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