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Présomption de réception de l’ouvrage en cas de paiement et de prise de possession par le maître d’ouvrage

Dans un récent, la Cour de cassation a jugé que le maître de l’ouvrage qui a payé l’intégralité des travaux et qui en a pris possession, est présumé avoir eu la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734, n° 334 FS-P + B).

La preuve de la réception de l’ouvrage occupe de plus en plus la Cour de cassation. En effet, dans le prolongement de sa jurisprudence et après avoir admis qu’une réception tacite pouvait se déduire de la prise de possession de l’ouvrage accompagnée du paiement du marché (Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.415, n° 1294 F-P + B ; Cass 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260, n° 553 FS-P + B ; Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-19.438, n° 1294 FS-P + B + I ; Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.752, n° 1297 FS-P + B + I ; Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, nos 18-10.197 et 18-10.699, n° 50 FS-P + B + I) elle vient définitivement balayer toute tentation de dérive d’interprétation en énonçant expressément, sous le visa de l’article 1792-6 du code civil accompagnant son arrêt de censure, « qu’en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734, n° 334 FS-P + B + I).

Concernant les faits de l’espèce, des maîtres de l’ouvrage avaient confié l’installation d’un chauffage par géothermie à un entrepreneur assuré en décennale. Se plaignant de dysfonctionnements, ils avaient assigné, après expertise, le liquidateur judiciaire de l’entrepreneur et son assureur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Leur demande avait été rejetée à hauteur d’appel, les juges ayant estimé que leur volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage n’était pas établie, bien qu’ils aient pris possession de l’installation de chauffage réalisée dans l’immeuble qu’ils occupaient et qu’ils aient payé la quasi-intégralité du prix des travaux (98 %). Selon les juges, une telle volonté ne pouvait être valablement exprimée qu’après la mise en route de l’installation de chauffage et les premières utilisations en période de chauffe permettant d’en vérifier le bon fonctionnement. Ils avaient jugé que le courrier adressé par les maîtres de l’ouvrage à l’entreprise la mettant en demeure de remédier aux dysfonctionnements relevés dès les premières utilisations du chauffage était contraire à une volonté non équivoque de réceptionner. C’était oublier deux principes jurisprudentiels l’un admettant la réception tacite avec réserves (Cass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70.715), l’autre, rappelé plus haut, dispensant celui qui se prévaut d’une telle réception de rapporter la preuve d’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage lorsqu’il y a eu une prise de possession accompagnée du paiement du prix.

 

Sans surprise, l’arrêt est cassé pour violation de l’article 1792-6 du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation reprochant aux juges d’appel d’avoir érigé en principe qu’une réception tacite pouvait être retenue si la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de l’accepter sans réserve, était rapportée. Or, il ressort de sa jurisprudence récente (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, nos 18-10.197 et 18-10.699, n° 50 FS-P + B + I) dont la solution est expressément confirmée par la présente décision, que la volonté non équivoque n’a plus besoin d’être caractérisée, étant tacitement déduite du paiement et de la prise de possession. Cette présomption étant posée, c’est en cas de contestation de l’existence d’une réception tacite, qu’il convient de démontrer que le maître d’ouvrage n’a pas expressément voulu recevoir l’ouvrage.

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