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Loi PACTE : relèvement du seuil d’effectifs de la PEEC à 50 salariés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, réduit à trois (11, 50 et 250 salariés) le nombre de seuils d’effectifs générant certaines obligations juridiques ou financières supplémentaires. L’objectif poursuivi par le législateur est de simplifier et de rendre plus lisible l’environnement juridique des entreprises. La participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) fait partie des dispositifs modifiés.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la loi PACTE relève de 20 à 50 salariés le seuil à partir duquel s’applique la PEEC (CCH, art. L. 313-1). L’étude d’impact de ce texte évalue à environ 55 000 le nombre d’entreprises qui pourraient, grâce à ce relèvement, être exonérées de cette obligation de versement.
Le mode de décompte des effectifs prévu par le code de la sécurité sociale reste applicable à la PEEC, la loi PACTE le consacrant légalement à l’article L. 130-1 de ce code.
Afin de protéger les entreprises dont l’effectif fluctue autour du seuil de 50 salariés et favoriser leur croissance, la loi PACTE prévoit que la hausse du seuil d’effectifs n’est prise en compte que si celui-ci a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. A l’inverse, si ce seuil est franchi à la baisse sur une année civile, il devra être de nouveau atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation de versement de la PEEC. Cette règle concerne également d’autres seuils (versement de transports, immatriculation des entreprises artisanales, etc.).
La dispense de versement de la PEEC pendant 3 ans applicable lorsque l’accroissement de l’effectif conduisait à atteindre ou dépasser le seuil de 20 salariés est, en conséquence, supprimée.

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