Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les règles communautaires n’autorisent pas l’apposition du logo de production biologique sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.
En septembre 2012, l’association française « Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs » (OABA) avait demandé l’interdiction de la mention « agriculture biologique » (AB) sur des publicités et emballages de steaks hachés de bœuf certifiés « halal » issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable. L’organisme certificateur concerné, Ecocert, avait implicitement rejeté la demande de l’OABA et le tribunal compétent n’avait pas fait droit à la requête de cette dernière.
La cour administrative d’appel de Versailles, saisie du litige, avait alors demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des précisions concernant l’interprétation des règles communautaires applicables en la matière.
La Cour constate (CJUE, 26 févr. 2019, aff. C-497/17), que le législateur de l’Union souligne à plusieurs reprises dans les règlements des 28 juin 2007 et 5 septembre 2008 (Production biologique et étiquetage des produits biologiques), et dans celui du 24 septembre 2009 (Protection des animaux au moment de leur mise à mort) « la volonté d’assurer un niveau élevé de bien-être animal dans le cadre de ce mode de production biologique, lequel se caractérise donc par l’observation de normes renforcées en matière de bien-être animal dans tous les lieux et à tous les stades de cette production où il est possible d’améliorer encore davantage ce bien-être, y compris lors de l’abattage ».
La Cour rappelle également que des études scientifiques ont établi que l’étourdissement constitue la technique qui porte le moins atteinte au bien-être animal au moment de l’abattage.
La CJUE relève que la pratique de l’abattage rituel, dans le cadre duquel l’animal peut être mis à mort sans étourdissement préalable, qui est autorisée à titre dérogatoire dans l’Union et uniquement afin d’assurer le respect de la liberté de religion, « n’est pas de nature à atténuer toute douleur, détresse ou souffrance de l’animal aussi efficacement qu’un abattage précédé d’un étourdissement ». L’étourdissement est, en effet, nécessaire pour provoquer chez l’animal un état d’inconscience et de perte de sensibilité de nature à réduire considérablement ses souffrances.
La Cour conclut donc que « les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, qui sont réalisées sans étourdissement préalable, n’équivalent pas, en termes de garantie d’un niveau élevé de bien-être de l’animal au moment de sa mise à mort, à la méthode d’abattage avec étourdissement préalable, en principe imposée par le droit de l’Union ».
L’objectif des règles de l’Union relatives à l’étiquetage biologique étant de « préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques », il est important, selon la CJUE, de « veiller à ce que les consommateurs aient l’assurance que les produits porteurs du logo de production biologique de l’UE ont effectivement été obtenus dans le respect des normes les plus élevées, notamment en matière de bien-être animal ».
