Seules les modifications statutaires déposées en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte pour apprécier l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire (CE, 29 mars 2017, n°395419).
Par une décision en date du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat affirme que les modifications de statuts conférant à une association existante la possibilité de contester les autorisations d’urbanisme doit être réalisée avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
En effet, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’une association n’est recevable à agir contre un permis ou une non-opposition à déclaration préalable que si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Par cette décision, la Haute juridiction étend à ce principe d’antériorité les modifications de statuts conférant à une association existante la possibilité de contester les autorisations d’urbanisme.
Il s’agit de lutter contre les associations créées par pure opportunité. En effet, l’article L.600-1-1 n’aurait que peu de sens s’il était admis qu’une association existante puisse valablement modifier ses statuts en vue d’attaquer un projet dont elle aurait eu connaissance au moment de l’affichage en mairie.
