La durée des contrats d’achat d’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz est portée à 20 ans par un arrêté du 24 février 2017. Toute installation ayant un contrat d’achat en application de l’arrêté du 19 mai 2011 susvisé ou de l’arrêté du 10 juillet 2006 peut en bénéficier. Pour ce faire, l’acheteur doit adresser, par voie postale, avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat. Les sommes versées au producteur sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d’effet du contrat.
Ce nombre heures est fixé à 7 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 250 kW ; 6 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est comprise entre 250 kW et 500 kW et 5 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 500 kW. Les autres conditions du contrat sont inchangées.
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A. 24 févr. 2017 : JO 26 févr. 2017, texte n° 9